Aide financière

Vous trouverez ici des références d’aide financière, de crédits d’impôts, de montants, de déductions et d’exemptions disponibles, tant au provincial qu’au fédéral.

 

Information générale

Organismes gouvernementaux

Services Québec
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Revenu Québec
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Tél. : 1-800-267-6299
Agence du revenu du Canada
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Tél. : 1-800-959-7383.

 

Publications utiles

Séance d’information sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Cette publication est tirée d’une séance d’information sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Informez-vous auprès de votre comptable pour connaitre les conditions d’admissibilité.
Les publications suivantes conçues par Revenu Québec peuvent vous fournir de précieuses informations :
Cette brochure informe les aînés sur les crédits d’impôt ainsi que sur les montants et les programmes auxquels ils pourraient avoir droit.

 

Crédits d’impôts

Selon sa situation, une personne handicapée peut avoir droit à différents montants sous la forme de crédits d’impôt, qu’elle peut réclamer dans sa déclaration de revenus et de prestations des gouvernements provincial et fédéral.

I. HANDICAPS PHYSIQUES

Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques

Description
Un particulier atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques peut demander un crédit d’impôt non remboursable à cet égard.
Clientèle
Personnes atteintes d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.
Documents à produire
Remplir le formulaire Attestation de déficience (TP-752.0.14) et le faire signer par un spécialiste de la santé (médecin, optométriste, audiologiste, orthophoniste, ergothérapeute, psychologue, physiothérapeute).
Dans le cas où la déficience est permanente, il n’est pas nécessaire de produire une autre attestation pour les années subséquentes, sauf si Revenu Québec le demande ou que l’état de la personne souffrant d’une déficience s’est amélioré.

Référence au programme

 

Déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée

Description sommaire
Une personne handicapée peut, à certaines conditions, déduire les frais qu’elle a payés pour l’année visée afin d’obtenir des produits et des services de soutien à une personne handicapée qui lui ont permis : d’occuper un emploi; d’exploiter activement une entreprise; d’effectuer de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention; de fréquenter un établissement d’enseignement agréé ou une école secondaire.
Conditions
Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
  • Les frais pour des produits et services de soutien admissibles que le particulier a payés au cours de l’année lui ont permis de travailler.
  • Ces frais ne sont pas inclus dans les frais médicaux demandés par le particulier ou par une autre personne.
Documents à produire

Référence au programme

 

TPS et TVQ : remboursement et exemption pour cas particuliers

Description sommaire
Les personnes handicapées peuvent bénéficier d’une exemption des taxes (TPS et TVQ). Certains appareils médicaux sont détaxés (taxés à 0 %) à certaines conditions. Les conditions varient selon les types d’appareils et l’usage qui en est fait. Ainsi, une ordonnance du médecin sera exigée pour certains, alors que, pour d’autres, elle ne sera pas nécessaire. Certains appareils sont détaxés s’ils sont conçus spécialement pour des personnes handicapées. Il s’agit, notamment, de biens comme les fauteuils roulants, les cannes, les béquilles, les élévateurs mécaniques, triporteurs et quadriporteurs.

Référence au programme

 

II. FRAIS MÉDICAUX

Montant et crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux

Description sommaire
Un particulier qui engage des frais médicaux pour lui-même, son conjoint ou une personne à charge peut, à certaines conditions, avoir droit pour ces frais aux crédits suivants :
  • Montant pour frais médicaux : Crédit d’impôt non remboursable correspondant à 20 % du montant des frais médicaux admissibles qui excède 3 % du revenu net du particulier et, le cas échéant, de celui de son conjoint.
  • Crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux : Crédit d’impôt remboursable maximal de 1 032 $. Le montant du crédit est déduit en fonction du revenu net du particulier et, le cas échéant, de celui de son conjoint.
Clientèle
Les particuliers qui ont payé des frais médicaux pour eux-mêmes, leur conjoint ou une personne à charge.
Conditions d’admissibilité
Plusieurs conditions d’admissibilité existent et diffèrent selon le crédit d’impôt demandé. Informez-vous.
Documents à produire
  • Annexe B (remplir les parties A et C de la déclaration de revenus pour le crédit d’impôt non remboursable, et les parties A, C et D pour le crédit d’impôt remboursable).
  • Relevé 1, si un montant est inscrit à la case J.
  • Relevé 22, si un montant est inscrit à la case B.

Référence au programme

 

Frais pour soins médicaux non dispensés dans la région du particulier

Description sommaire :
Un particulier peut avoir droit à un crédit d’impôt s’il a engagé des frais (de déplacement, de logement ou de déménagement) pour que lui, son conjoint ou une personne à charge obtienne des soins médicaux qui n’étaient pas dispensés dans sa région. Ce crédit d’impôt non remboursable correspond à 20 % des frais admissibles.
Clientèle
Les particuliers qui ne peuvent recevoir certains soins de santé dans leur région.
Conditions d’admissibilité
Exclusion : Certains frais ne peuvent pas donner droit au crédit d’impôt, tels que ceux ayant été remboursés et ceux liés à l’obtention de services fournis à des fins purement esthétiques.
Documents à produire :

Référence au programme

 

III. MAINTIEN À DOMICILE

Crédit d’impôt pour le maintien à domicile d’une personne âgée

Description sommaire
Le crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée est un crédit d’impôt remboursable qui accorde une aide financière aux personnes âgées d’au moins 70 ans pour faciliter leur maintien à domicile. Il permet de prévenir ou de retarder leur hébergement dans le réseau public de la santé et des services sociaux. Ce crédit d’impôt équivaut à 30% des dépenses admissibles, jusqu’à un maximum de 4 680 $ (6 480 $ pour une personne non autonome). Il est possible de demander des versements anticipés.
Documents à produire

Référence au programme

 

IV. AIDANT NATUREL

Crédit d’impôt pour aidant naturel

Depuis l’année d’imposition 2006, le crédit d’impôt pour aidant naturel a remplacé le crédit d’impôt pour hébergement d’un parent.
Description sommaire
Le crédit d’impôt pour aidant naturel est un crédit d’impôt remboursable versé à un particulier qui, sans être rémunéré, héberge un proche atteint d’une déficience mentale ou physique grave et prolongée, et lui prodigue soins et assistance continus. Le crédit d’impôt peut atteindre 1 033 $ pour chaque proche hébergé.
Clientèle
Tout particulier qui a hébergé un proche dans une résidence dont lui ou son conjoint étaient propriétaires, locataires ou sous-locataires.
Documents à produire

Référence au programme

 

Crédit d’impôt pour répit à un aidant naturel

Description sommaire
Un aidant naturel peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour les frais engagés afin d’obtenir des services spécialisés de relève pour la garde et la surveillance d’une personne atteinte d’une incapacité significative. Ce crédit d’impôt, correspondant à 30 % des services spécialisés de relève, peut atteindre jusqu’à 1 560 $ par année. Le montant du crédit doit cependant être réduit selon le revenu net du particulier et, le cas échéant, de son conjoint.
Conditions
Vous pouvez demander un crédit d’impôt remboursable si vous remplissez les conditions suivantes :
  • vous résidiez au Québec le 31 décembre de l’année visée par la demande;
  • vous étiez un aidant naturel;
  • vous avez payé pour obtenir des services spécialisés de relève pour les soins, la garde et la surveillance d’une personne atteinte d’une incapacité significative.
Documents à produire
  • Formulaire Annexe O
  • Les reçus délivrés par le fournisseur des services (contenant son NAS, s’il s’agit d’un particulier).

Référence au programme

 

Crédit d’impôt pour la relève bénévole

Description sommaire
L’aidant naturel d’un bénéficiaire de soins dispose d’une enveloppe de 1 000 $ de crédit d’impôt remboursable à répartir entre les bénévoles admissibles ayant œuvré auprès de ce bénéficiaire. Il ne peut cependant attribuer plus de 500 $ à l’un d’eux.
Clientèle
Une personne peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable si elle a fourni des services de relève bénévole à l’aidant naturel d’une personne ayant une incapacité significative de longue durée.
Conditions
Vous pouvez demander un crédit d’impôt remboursable si vous remplissez les conditions suivantes :
Documents à produire
Formulaire Reconnaissance des services de relève bénévoles – Relevé 23 (RL-23.F)

Référence au programme

 

Montant pour aidants naturels (ligne 315)

Description sommaire
Une personne qui habite, seule ou avec quelqu’un d’autre, un logement qui constitue son lieu de résidence et celui d’une ou plusieurs personnes à sa charge peut, sous certaines conditions, avoir le droit de demander un montant pour aidant naturel (ligne 315 de la Déclaration de revenus).
Conditions
La personne à charge doit, entre autre, avoir 18 ans ou plus, être à charge à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, avoir un revenu net inférieur à 20 607$ (montant pour 2016), résider au Canada avec l’aidant naturel, et être l’enfant/petit-enfant, parent/ grand-parent, frère/sœur, oncle/tante, ou neveu/nièce de l’aidant naturel.

Référence au programme

 

V. HANDICAP PHYSIQUE

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Description sommaire
Si vous avez une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous (seule la personne ayant la déficience peut demander cette déduction) pouvez peut-être déduire les dépenses que vous avez engagées dans l’année pour vous permettre de travailler, de fréquenter un établissement d’enseignement ou de faire de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention.

Référence au programme

 

Montant pour personnes handicapées  (ligne 316)

Description sommaire
Le montant pour personnes handicapées également connu sous le nom de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), est un crédit d’impôt non remboursable qu’une personne handicapée admissible peut demander pour réduire le montant d’impôt qu’elle doit payer dans l’année.
Si vous êtes admissible au CIPH, vous pourriez demander le montant pour personnes handicapées à la ligne 316 de votre Déclaration de revenus et de prestations.
Clientèle
Pour demander ce montant, vous devez avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Une déficience est prolongée si elle a duré ou si on peut s’attendre à ce qu’elle dure au moins 12 mois consécutifs.
Démarches
  • Envoyer le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées. La partie A doit être remplie par vous (personne handicapée) et la partie B doit être remplie par un praticien qualifiéqui peut attester les conditions de votre déficience. L’ARC déterminera votre accessibilité au CIPH avant d’établir la cotisation de votre déclaration. Vous pouvez envoyer ce formulaire à n’importe quel moment de l’année.
  • Vous pouvez demander que ce montant pour personnes handicapées soit rétroactif. Il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire à chaque année.

Référence au programme

 

Renseignements au sujet de la TPS/TVH

Description sommaire
Il existe certains produits et services que les personnes handicapées utilisent et qui sont exonérés ou détaxés aux fins de la TPS et de la TVH. Cela veut dire que vous n’aurez pas à payer la TPS/TVH sur ces dépenses ou que vous pourrez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous aurez payée.
Par exemple, vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur la plupart des services de soins, les soins personnels et programmes de surveillance, les repas à domicile et autres programmes semblables, les programmes récréatifs, certains appareils médicaux, ainsi que sur les modifications et installations apportées pour adapter certains véhicules à moteur.

Référence au programme

 

VI. FRAIS MÉDICAUX

Frais de déplacement, aux fins du Crédit d’impôt pour frais médicaux

Description sommaire
Si vous avez dû vous déplacer pour obtenir des soins médicaux qui ne se donnaient pas dans votre région à moins de 40 kilomètres de votre localité, vous pouvez demander les frais payés pour le transport public (par exemple, taxi, autobus ou train). Si le transport public n’est pas immédiatement disponible, vous pouvez demander les frais d’utilisation d’un véhicule pour obtenir des soins médicaux.

Référence au programme

 

Crédit d’impôt pour frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1993 ou après (ligne 330)

Description sommaire
Vous pouvez demander le total des frais médicaux admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour les personnes suivantes : vous-même; votre époux ou conjoint de fait; vos enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) nés en 1993 ou après.

Référence au programme

 

Supplément remboursable pour frais médicaux  (ligne 452)

Description sommaire
Vous pourriez peut-être avoir droit à un supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452 de votre déclaration de revenus) si vous remplissez toutes les conditions.

Référence au programme

 

Montant pour les frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement demandés comme frais médicaux

Description sommaire
Vous pouvez demander les frais de préposé aux soins comme frais médicaux à la ligne 330 ou 331 de l’annexe 1, Impôt fédéral ou comme déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées à la ligne 215. Le montant total demandé ne doit pas dépasser le montant total payé.
Ce sont les montants que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour les frais de préposé aux soins ou pour des soins dans un des endroits suivants :
  • un établissement domestique autonome;
  • une maison de retraite/résidence pour personnes âgées ou autres institutions;
  • une maison de santé pour les services de préposé aux soins à temps plein;
  • une école, une institution ou un autre endroit spécial (fournissant les soins ou les soins et la formation);
  • un foyer de groupe au Canada.

Référence au programme

 

VII. DÉMÉNAGEMENT

Frais de déménagement

Description sommaire
Un montant pour les dépenses raisonnables (que personne d’autre n’a déduites dans sa déclaration de revenus comme frais de déménagement) engagées pour qu’une personne qui n’a pas un développement physique normal, ou qui a une déficience motrice grave et prolongée, déménage dans un logement qui lui est plus accessible ou qui lui permet de se déplacer plus facilement ou d’accomplir plus aisément les activités de la vie quotidienne, jusqu’à concurrence de 2 000 $ (chiffres pour 2010).

Référence au programme

 

PROGRAMMES D’AIDE FINANCIÈRE

Il existe différents programmes qui peuvent vous apporter une aide financière.

I. HABITATION / LOGEMENT

Programme allocation-logement

Description sommaire
Programme de la Société d’habitation du Québec (SHQ).
Le programme Allocation-logement vise à accorder une aide financière aux personnes de 55 ans ou plus et aux familles à faible revenu qui consacrent une part trop importante de leur revenu pour se loger.

Référence au programme

 

Programme d’adaptation de domicile (PAD)

Description sommaire
Ce programme de la Société d’habitation du Québec vise à aider les personnes handicapées qui sont limitées dans l’accomplissement de leurs activités quotidiennes à domicile. Ce programme permet au propriétaire de bénéficier d’une aide financière pour l’exécution de travaux d’adaptation admissibles qui répondent aux besoins de la personne handicapée et favorisent son maintien à domicile. Les travaux lui permettront d’avoir accès de façon autonome aux pièces et aux commodités essentielles à la vie quotidienne. Exemples : plate-forme élévatrice, rampe d’accès, modifications dans la salle de bain, etc…
La subvention maximale pour le programme PAD est de 16  000 $ pour un ménage propriétaire et 8 000 $ pour un ménage locataire.

Référence au programme

 

Programme Logements adaptés pour aînés autonome (LAAA)

Description sommaire
Ce programme de la Société d’habitation du Québec offre une aide financière aux personnes âgées de 65 ou plus à faible revenu afin de leur permettre d’apporter des adaptations mineures à leur maison ou à leur logement pour y vivre plus longtemps en toute sécurité et autonomie.

Référence au programme

 

Programme d’aide à la remise en état des logements (PAREL) pour personnes handicapées

Description sommaire
La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) aide financièrement les propriétaires-occupants admissibles et les locateurs à rendre leur logement accessible aux personnes handicapées à faible revenu. Ces modifications visent à éliminer les obstacles matériels et les risques imminents pour la sécurité des personnes, et à améliorer la capacité des occupants handicapés à accomplir leurs activités quotidiennes à la maison. De l’aide est également disponible pour la création de logements accessoires et de pavillons-jardins pour les aînés et les adultes handicapés à faible revenu.

Référence au programme

 

II. AIDE DOMESTIQUE

Programme d’exonération financière pour les services d’aide domestique (PEFSAD)

Description sommaire
Ce programme, géré par la RAMQ, permet à une personne qui reçoit des services d’aide domestiques d’une entreprise d’économie sociale en aide domestique (EESAD) reconnue de bénéficier d’une réduction du tarif horaire demandé :
  • Une aide fixe de 4 $ l’heure est accordée à tous les clients des entreprises reconnues, sans égard à leur état de santé, leurs revenus ou le nombre de personnes dans la famille.
  • Une aide supplémentaire variable pouvant atteindre 7 $ l’heure est accordée aux usagers à faibles revenus ou à revenus modestes. Toutefois, les personnes qui ont moins de 65 ans doivent être dirigées par un CLSC vers des entreprises d’économie sociale reconnues.
L’aide financière est versée directement à l’entreprise reconnue qui offre le service. La personne qui bénéficie du service d’aide domestique doit payer la différence entre le tarif exigé par l’entreprise et le montant d’aide qui lui est accordé.
Référence au programme
Consultez le site internet de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)
 pour avoir plus d’information (voir les sous-sections dans le menu de gauche).
Pour obtenir des informations générales sur le programme ou la liste des entreprises montréalaises d’économie sociale reconnues, vous pouvez également contacter Services Québec au 1-800-363-1363.

 

III. ÂGE

Montant en raison de l’âge (ligne 301)

Description sommaire
Demandez ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre de l’année de la demande et que votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 83 427 $.

Référence au programme

IV. AIDES TECHNIQUES

Programme Attribution de chaussures orthétiques et d’appareillage de chaussures

Description sommaire
Vous êtes une personne handicapée présentant des anomalies au niveau du complexe pied-cheville? Dans ce cas, vous pouvez avoir droit au Programme de chaussures orthétiques et d’appareillage de chaussures si vous répondez aux critères d’admissibilité du Programme.
Clientèle
Pour être admissible, la personne doit :
  • présenter, au pied ou à la cheville, des anomalies congénitales ou de croissance, des séquelles traumatiques ou pathologiques ou des déformations à la suite d’une maladie organique ou neurologique;
  • avoir obtenu une évaluation médicale qui recommande le port d’une chaussure orthétique ou d’un appareillage de chaussure :
    • soit par un médecin spécialiste en orthopédie, en physiatrie, en neurologie, en rhumatologie ou en neurochirurgie,
    • soit par un médecin omnipraticien ou un médecin spécialiste en pédiatrie, à condition qu’il soit titulaire de privilèges spécifiques d’ordonnance médicale et qu’il travaille dans un centre ayant signé une entente avec la Régie de l’assurance maladie du Québec.
Les personnes qui bénéficient d’un autre programme gouvernemental, provincial ou fédéral, ou d’un programme privé qui couvre le coût des chaussures orthétiques ne sont pas admissibles au programme.
 Démarches
La personne doit tout d’abord obtenir une évaluation médicale effectuée par un médecin spécialiste attestant sa déficience permanente et ses incapacités significatives et persistantes. Elle doit ensuite remettre cette évaluation à un professionnel de la réadaptation de l’un des établissements suivants :
  • un centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS);
  • un centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS).
Le professionnel de la réadaptation réalise une évaluation globale des besoins de la personne et recommande les aides appropriées. Si l’évaluation démontre que la chaussure orthétique ou l’appareillage de chaussures est le meilleur moyen pour répondre aux besoins de la personne, le professionnel de la réadaptation confirme par écrit l’admissibilité au programme de la personne.

Référence au programme

 

Attribution des aides techniques

Description sommaire
Une aide technique permet à une personne ayant un handicap d’améliorer son autonomie. Elle prend habituellement la forme d’un appareil visant à corriger une déficience ou à compenser une incapacité.
Clientèle visée
Les programmes d’aides techniques du Ministère sont réservés aux personnes handicapées qui ont besoin d’un équipement spécialisé pour être autonome et en sécurité au quotidien, et qui sont inscrites au régime d’assurance-maladie du Québec. La personne qui présente une incapacité temporaire n’est pas admissible.
Démarches
Un ou plusieurs professionnels évaluent vos besoins. Par la suite, ils vous feront des recommandations sur les aides techniques appropriées à votre situation.
Ces recommandations pourront notamment porter sur :
  • l’aménagement de votre environnement;
  • l’apprentissage de nouvelles stratégies pour augmenter votre autonomie;
  • la révision de votre aide technique, si vous en possédez déjà une, afin :
    • de vérifier que vous l’utilisez de la meilleure façon possible, ou
    • de la remplacer par un autre modèle.
L’aide technique qui vous sera proposée sera :
  • celle qui vous permet d’être autonome au quotidien;
  • celle qui répond à vos besoins de la façon laplus simple possible;
  • celle qui est la plus économique, dans le cas où plusieurs aides techniques peuvent répondre à vos besoins.
Une aide technique peut vous être proposée pour chacun de vos besoins identifiés lors de l’évaluation. Dans le cas où une seule aide technique peut répondre à plusieurs de vos besoins, le prêt de cette aide sera privilégié.
Si votre demande est autorisée, l’aide technique vous sera prêtée gratuitement ou vous sera remboursée, sans égard à votre capacité de payer ou à celle de votre famille.

Référence au programme

 

V. ADAPTER UN VÉHICULE

Programme d’adaptation de véhicule pour les personnes handicapées de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Description sommaire
La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) peut rembourser certains frais pour adapter un véhicule automobile privé, afin permettre à une personne handicapée de le conduire ou d’y avoir accès. Les adaptations servent uniquement et directement à compenser les incapacités dues à la déficience en vue de conduire le véhicule ou d’y avoir accès.
Conditions
Conditions générales
Les conditions sont les suivantes :
  • la personne doit
    • résider au Québec,
    • être titulaire d’un permis valide et avoir démontré son aptitude à conduire de façon sécuritaire avec les équipements répondant à ses besoins, si la demande d’adaptation vise le côté du conducteur,
    • ne pas résider dans un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux,
    • ne pas bénéficier d’un programme d’un organisme gouvernemental ou de tout autre organisme offrant le même type d’aide;
  • la déficience doit être de naissance ou avoir été causée par une maladie, un accident, le vieillissement ou tout autre facteur lié à l’état de santé de la personne;
  • les adaptations doivent servir uniquement et directement à compenser les incapacités de la personne handicapée en vue qu’elle ait accès au véhicule ou qu’elle le conduise de façon sécuritaire.
Conditions relatives au véhicule
Un seul véhicule par personne est admissible à une adaptation.
Ce véhicule doit
  • appartenir (exclusivement ou en copropriété) à la personne handicapée ou à un proche chez qui elle demeure (conjoint, enfants ou autre membre de la famille);
  • avoir une durée de vie prévisible d’au moins 5 ans et être en bonne condition mécanique, qu’il soit neuf, usagé ou déjà adapté (une vérification mécanique peut être exigée par la Société).
Démarches
La première étape est de consulter la SAAQ afin de connaître les détails du programme et savoir si vous y êtes admissible.
Vous avez avantage à attendre d’être accepté dans le programme de la SAAQ avant de faire adapter votre véhicule. Voici différentes étapes auxquelles vous devrez procéder pour bénéficier du programme :
  • Remplissez le formulaire « Demande d’aide financière pour l’adaptation de véhicule » (disponible au Centre de relations avec la clientèle de la SAAQ ou dans ses centres de services) et joindre une attestation médicale pour l’ouverture de son dossier; expédier le tout dans l’enveloppe réponse.
  • Consultez un ergothérapeute afin qu’il évalue l’incapacité physique à conduire, à monter dans un véhicule ou à en descendre; lui seul peut recommander les équipements nécessaires. Assurez-vous que le rapport d’évaluation fonctionnelle de l’ergothérapeute sera expédié par la poste ou par télécopieur au Service de la gestion des fournisseurs spécialisés de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
  • Selon l’ampleur des travaux à réaliser, la SAAQ demandera au requérant d’obtenir une ou 2 soumissions auprès de fournisseurs en adaptation de véhicules de son choix.
  • Si l’on est titulaire d’un permis de conduire, on doit également transmettre une copie du rapport d’évaluation fonctionnelle de l’ergothérapeute au Service de l’évaluation médicale de la SAAQ puisque l’ajout d’équipements peut modifier la classe ou les conditions rattachées au permis de conduire;
  • La SAAQ confirmera par écrit le montant maximal auquel a droit.
  • On peut faire effectuer les travaux requis en présentant la liste des équipements autorisés au fournisseur de son choix. Cette liste est jointe à la lettre de décision.

Référence au programme

Remboursement partiel de TPS et TVQ pour l’achat d’un véhicule adapté au transport d’une personne handicapée

Description sommaire
L’acheteur d’un véhicule adapté au transport d’une personne handicapée peut obtenir un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ. Le remboursement de la TPS et de la TVQ est accordé sur la portion du prix qui est attribuable à la modification d’un véhicule.
Le propriétaire d’un véhicule peut acquérir du fournisseur des biens et des services qui sont exemptés de taxes, s’ils servent à modifier son véhicule afin de l’adapter au transport d’une personne handicapée.

Référence au programme

 

Programmes mobilités des manufacturiers automobiles

Description sommaire
Certains manufacturiers automobiles offrent des remboursements pour l’adaptation de véhicules, auxquels vous êtes admissibles même si vous obtenez de l’aide financière d’une autre source. Ainsi, le Programme mobilité de General Motors et le programme Mobilité de Ford prévoient des remises pouvant aller jusqu’à 1000$. Il est possible que d’autres manufacturiers aient également un tel programme. Renseignez-vous.

 

VI. ESSENCE

Programme de remboursement de la taxe d’accise fédérale sur l’essence

Description sommaire
Si vous ne pouvez pas utiliser les transports en commun en toute sécurité en raison d’une mobilité réduite permanente, vous pouvez demander un remboursement d’une partie de la taxe d’accise fédérale sur l’essence que vous achetez. Vous devez obtenir un certificat médical pour confirmer votre condition.
Ce programme rembourse une partie de la taxe d’accise fédérale payée sur l’essence réservée à l’usage de personnes ou d’organismes admissibles.
Référence au programme

Service Canada
Description du programme.

Agence du Revenu du Canada (ARC)
Formulaire XE8, Programme de remboursement de la taxe d’accise fédérale sur l’essence
Téléphone : 1-800-959-7383 (information) ou 1-800-959-3376 (commander le formulaire).